Hausse de la TVA au 01/01/14 : comment l'éviter et continuer de bénéficier d'une TVA à 5.5% ?

La hausse de la TVA, au taux normal (20%), intermédiaire (10%) ou réduit (5.5%), a été mise en application depuis le 1er janvier. Déjà relativement complexe avant, le régime actuel est encore plus difficile à comprendre pour un néophyte. C'est le résultat du travail de lobbying des restaurateurs, qui ont tout fait pour limiter l'assiette de l'impôt. Ils sont parvenus à leurs fins, mais partiellement seulement. D'où un embrouillamini difficile à décrypter, qui fait perdre leur latin y compris aux professionnels. Analyse pour la restauration scolaire.

En restauration scolaire, le taux réduit de 5.5% s'applique. Encore faut-il respecter quelques règles, sinon vous tomberez sous le coup du régime général.

1ère règle : respectez les conditions de l'article 85 bis du Code des Impôts, à savoir, principalement :
- vous devez pouvoir justifier que les convives appartiennent à l'établissement dans leur grande majorité. 

- vous avez la libre disposition de votre lieu de restauration (typiquement, elle vous appartient) ;

- le prix des repas doit être sensiblement inférieur à celui pratiqué, pour des prestations similaires, par les restaurants ouverts au public (caractère social de la restauration collective)

- dans le cas où vous faites appel à un prestataire extérieur, vous devez avoir conclu avec ce dernier un contrat prévoyant les conditions de la fourniture des repas. (NB : Le prestataire doit, dans le mois de sa signature par les parties, déposer un exemplaire de ce contrat auprès du service des impôts dont il dépend et de celui dont vous relevez)

2ème règle : Faites en sorte que vos convives fassent partie de l'établissement : les élèves scolarisés en premier ou second degré (ou même relevant de l'enseignement supérieur s'ils étudient dans un établissement du second degré), ainsi que tous les adultes de l'établissement peuvent bénéficier de la TVA à 5.5%. La fourniture de repas à des personnes extérieures à l'établissement ne rentre pas dans le champ d'application du taux réduit, même si une tolérance est accepté pour vos invités. 

3ème règle : Ne différenciez pas les denrées alimentaires du service. Les premières sont soumises généralement à un taux de 5.5% si elles sont considérées comme une livraison de denrées alimentaires constituant une fourniture de repas. Mais si vos achetez en tant que telles ces denrées (elles vous sont alors facturées ligne à ligne), le restaurateur vous appliquera une TVA intermédiaire voire un taux de 20% pour les boissons alcoolisées. Bref, il vaut mieux boire dans le cadre d'un repas, ce qui sera facturé à 5.5%, que tout seul ! De même pour le service, les prestations de gestion seront facturées à 20% sauf si vous les faites entrer dans un contrat global de fourniture de repas. 

4ème règle : Choisissez d'inclure vos repas exceptionnels (appelées parfois abusivement prestations traiteur) dans votre contrat de prestation, et vos convives pourront manger du caviar à 5.5% servi avec un Saint Julien par un beau serveur ou une jolie serveuse facturé(e) à 5.5% également. Le restaurateur n'aura plus qu'à appliquer un prix forfaitaire prévu au contrat. Si vous ne le prévoyez pas, le restaurateur facturera ligne à ligne les composantes du repas exceptionnel, en appliquant 10% sur les denrées et le service, et 20% sur l'alcool. En prévoyant plusieurs niveaux de repas exceptionnels, vous vous assurerez de toujours rentrer dans un cas de figure prévu au contrat.